Aides Financières et Subventions
Quelles sont les aides financières disponibles pour les entreprises souhaitant installer des panneaux photovoltaïques ?
Les entreprises peuvent bénéficier de plusieurs aides financières pour leurs projets photovoltaïques.
Prime à l’autoconsommation : Éligible pour les installations entre 3 kWc et 100 kWc.
La prime est versée sur cinq ans selon les modalités suivantes:
Pour les raccordements avant le 31/10/2022 :
Installations ≤ 36 kWc : 1/5 de la prime versé chaque année.
Installations entre 36 et 100 kWc : 1/10 de la prime versé tous les six mois.
Pour les raccordements après le 01/11/2022 :
Installations ≤ 9 kWc : 100% de la prime à la première facturation.
Installations > 9 kWc : 80% de la prime la première année, puis 4 versements annuels de 5%.
Quels sont les montants de la prime à l’autoconsommation pour le 2ème trimestre 2024 ?
≤ 3 kWc : 300 € / kWc
≤ 9 kWc : 230 € / kWc
≤ 36 kWc : 200 € / kWc
≤ 100 kWc : 100 € / kWc
Exemple : Pour une installation de 98,4 kWc, la prime serait d’environ 10 824 €, versée sur 5 ans (2 164,80 € par an)
Quelles installations ne sont pas éligibles à la prime à l’autoconsommation ?
Les installations directement posées au sol ne sont pas éligibles à la prime. Il est conseillé d'opter pour des structures professionnelles adaptées comme les ombrières photovoltaïques ou les carports solaires.
Comment récupérer la TVA sur une installation photovoltaïque ?
Les entreprises assujetties à la TVA peuvent récupérer 20 % du montant total de l’installation photovoltaïque, incluant le matériel et la main d’œuvre.
Qu'est-ce que l’IFER et quelles sont les récentes modifications le concernant ?
L'Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER) s'applique aux installations > 100 kWc. Depuis le 1er janvier 2021, son montant a été réduit de moitié, passant à 3,254 €/kW/an pour les 20 premières années d’imposition.
Quels sont les avantages fiscaux pour une entreprise de production photovoltaïque ?
Les nouvelles entreprises de production photovoltaïque peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés pendant 23 mois si elles sont situées dans des zones d’aides à finalité régionale et sous le régime réel d’imposition. Pour les entreprises où la production photovoltaïque n'est pas l'activité principale, les revenus de la vente d'électricité sont considérés comme des bénéfices additionnels et imposables en conséquence.
Tarifs et Vente de l'Électricité
Comment fonctionne le tarif d’achat pour la vente du surplus d’électricité produite par les installations photovoltaïques ?
Les professionnels peuvent vendre le surplus d’électricité non consommée à EDF OA (Obligation d'Achat) à des tarifs réglementés pour une durée de 20 ans. Pour le 2ème trimestre 2024, les tarifs sont :
≤ 3 kWc : 0,1301 € / kWh
≤ 9 kWc : 0,1301 € / kWh
≤ 36 kWc : 0,0781 € / kWh
≤ 100 kWc : 0,0781 € / kWh
≤ 500 kWc : 0,1141 € / kWh jusqu’à 1100 kWh / kWc, puis 0,0400 € / kWh
Exemple : Pour une installation de 99 kWc, chaque kWh vendu rapportera environ 8 centimes, soit un gain annuel d’environ 7 919 € pour 100 500 kWh vendus.
Quels sont les tarifs d’achat pour la vente en totalité de la production d’électricité photovoltaïque ?
Pour les installations ≤ 500 kWc, EDF OA achète l’électricité à des prix subventionnés pour 20 ans. Pour le 2ème trimestre 2024, les tarifs sont :
≤ 3 kWc : 0,1430 € / kWh
≤ 9 kWc : 0,1215 € / kWh
≤ 36 kWc : 0,1355 € / kWh
≤ 100 kWc : 0,1178 € / kWh
≤ 500 kWc : 0,1141 € / kWh jusqu’à 1100 kWh / kWc, puis 0,0400 € / kWh
Comment fonctionne la revente de l’électricité produite par les panneaux solaires ?
Revente du surplus : Les installations inférieures ou égales à 500 kWc peuvent vendre l’électricité non consommée à EDF OA à des tarifs réglementés pendant 20 ans.
Vente en totalité : Les installations avec peu de besoins en électricité peuvent opter pour la vente de la totalité de leur production à un tarif fixe pendant 20 ans.
Fonctionnement et Types de Projets
Quels sont les types de projets solaires réalisables ?
Autoconsommation individuelle ou collective
Panneaux solaires sur toitures
Ombrières photovoltaïques
Centrales solaires au sol
Stockage d’énergie solaire.
Quels sont les avantages de l’autoconsommation collective ?
Permet à une personne morale (association, copropriété, entreprise) de vendre l’énergie non utilisée à des consommateurs voisins, favorisant ainsi l’énergie locale et circulaire
Pourquoi installer des panneaux photovoltaïques ?
Réduction des coûts énergétiques
Revente de l’excédent d’énergie produite
Optimisation de la surface de toiture non utilisée
Contribuer à la transition énergétique
Avantages écologiques : réduction des émissions de CO2.
Quels sont les types de toitures adaptées à l’installation de panneaux photovoltaïques ?
Tôles d’acier nervurées, Plaques de fibres-ciment, Toitures en zinc à joints debout, Toitures en tuiles, Toitures terrasses.
Critères Techniques et Administratifs
Quels sont les principaux critères techniques et administratifs à respecter pour un projet photovoltaïque ?
Étude de faisabilité technique, financière et juridique
Gestion des parties prenantes et suivi des travaux
Consultation des entreprises pour des offres optimales
Accompagnement sur les procédures administratives et contractuelles
Pilotage des consommations énergétiques via des solutions SaaS.
Financement et Partenariats
Qu'est-ce que la réfaction photovoltaïque et comment cela aide-t-il les projets ?
La réfaction photovoltaïque est une réduction du coût de raccordement. Depuis le 22 mars 2022, le taux de réfaction a augmenté de 40 % à 60 %, réduisant ainsi significativement les coûts pour les projets ≤ 500 kWc.
Comment fonctionne le financement participatif pour les projets photovoltaïques ?
Ce type de financement permet de réunir des fonds grâce à des collectifs citoyens ou des associations, souvent hébergés par des entreprises, pour soutenir des projets photovoltaïques
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